Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions à connaître


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, avec de nouvelles législations et régulations qui modifient régulièrement les obligations et les droits de chacun. Dans cet article, nous allons étudier les dernières évolutions du droit des locataires et propriétaires afin d’informer les lecteurs sur ces changements importants.

Les mesures prises lors du confinement lié à la COVID-19

La crise sanitaire de la COVID-19 a eu un impact significatif sur le droit des locataires et propriétaires. Lors du premier confinement en 2020, plusieurs mesures ont été mises en place pour protéger les locataires et les bailleurs. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • L’interdiction temporaire des expulsions locatives durant le confinement : cette mesure visait à prévenir la précarité des locataires touchés par la crise économique engendrée par la pandémie.
  • La mise en place d’un fonds de solidarité pour aider certains commerçants et artisans à payer leurs loyers professionnels et charges.

La loi ELAN et ses conséquences pour les bailleurs et locataires

Adoptée en 2018, la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) a apporté plusieurs modifications au droit des locataires et propriétaires. Parmi les principales évolutions, on peut citer :

  • La possibilité pour les bailleurs de proposer des baux mobilité : ce type de bail, d’une durée comprise entre 1 et 10 mois, est destiné aux personnes en mobilité professionnelle, en formation, en stage ou en mission temporaire. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie et n’est pas renouvelable.
  • Le renforcement des sanctions pour les locations meublées touristiques non autorisées : les amendes peuvent désormais atteindre jusqu’à 50 000 euros.
  • La création d’un fichier national des locataires expulsés pour impayés : cette mesure vise à faciliter l’accès au logement pour les locataires solvables et à sécuriser la situation des propriétaires.

Les dispositifs d’encadrement des loyers

Depuis quelques années, plusieurs villes françaises ont mis en place un encadrement des loyers afin de lutter contre la hausse excessive du coût du logement. Ce dispositif limite le montant du loyer qu’un propriétaire peut demander lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail. Il concerne principalement les zones tendues, où la demande locative est forte et l’offre limitée.

En 2019, l’encadrement des loyers a été rétabli à Paris et s’est étendu à Lille en 2020. D’autres villes ont également manifesté leur intérêt pour mettre en place un tel dispositif, comme Lyon ou Bordeaux.

Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès au logement pour les locataires et de réduire la pression sur le marché locatif. Toutefois, elle peut également limiter la rentabilité des investissements immobiliers pour les propriétaires.

Les nouvelles obligations en matière de performance énergétique

La performance énergétique des logements est un enjeu majeur pour lutter contre le changement climatique et réduire la consommation d’énergie. Dans ce contexte, plusieurs nouvelles obligations ont été mises en place pour les bailleurs :

  • A compter du 1er janvier 2023, les logements loués devront présenter une étiquette énergétique de classe E minimum. À défaut, le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer lors du renouvellement du bail.
  • À partir de 2028, les logements classés F ou G (dits « passoires thermiques ») seront interdits à la location. Les propriétaires concernés devront donc réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant cette date.

Ces obligations visent à encourager les propriétaires à investir dans l’amélioration de la performance énergétique de leurs logements, tout en offrant aux locataires un habitat plus confortable et moins coûteux en matière de chauffage.

L’encadrement des honoraires des agents immobiliers

Depuis 2017, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires sont encadrés par la loi. Ces frais, qui couvrent notamment la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail, doivent être proportionnels à la surface du logement et ne peuvent dépasser un plafond fixé par décret.

Cet encadrement vise à protéger les locataires contre les abus et à leur garantir un accès au logement sans frais excessifs. Les propriétaires doivent également s’assurer de respecter ces règles lorsqu’ils mandatent un agent immobilier pour louer leur bien.

Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, avec de nouvelles législations et régulations qui modifient régulièrement les obligations et les droits de chacun. Il est donc important pour les bailleurs et les locataires de se tenir informés des dernières évolutions afin d’adapter leurs pratiques en conséquence.


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