Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne. Cette rupture historique a bouleversé des décennies de libre circulation et de droits partagés. Les impacts juridiques du Brexit pour les Français se mesurent aujourd’hui dans des domaines aussi variés que le droit au séjour, l’accès aux soins, la reconnaissance des diplômes ou encore les procédures douanières. Avant cette date, quelque 300 000 Français résidaient au Royaume-Uni, bénéficiant pleinement des libertés européennes. Depuis, leur situation juridique a radicalement changé. Les règles applicables aux ressortissants français ne sont plus celles du droit communautaire, mais celles d’un pays tiers. Comprendre ces mutations est devenu une nécessité pour tout Français ayant des liens — professionnels, familiaux ou patrimoniaux — avec la Grande-Bretagne.
Conséquences du Brexit sur les droits des Français au Royaume-Uni
Le changement le plus immédiat concerne le droit au séjour. Avant le Brexit, tout citoyen français pouvait s’installer librement au Royaume-Uni en vertu de la liberté de circulation européenne. Ce droit n’existe plus pour les nouveaux arrivants. Les Français qui résidaient déjà sur le sol britannique avant le 31 décembre 2020 ont dû solliciter le EU Settlement Scheme, un dispositif mis en place par le gouvernement britannique pour régulariser leur situation. Ceux qui ont obtenu le statut « settled » bénéficient d’un droit au séjour permanent. Les titulaires du statut « pre-settled » doivent, eux, renouveler leur demande et prouver une résidence continue.
Pour les Français souhaitant s’installer au Royaume-Uni après janvier 2021, les règles sont désormais celles d’un système à points, identique à celui appliqué aux ressortissants non européens. Obtenir un visa de travail exige une offre d’emploi qualifiée, un niveau d’anglais certifié et un salaire minimum. La procédure est longue, coûteuse et incertaine. Ce renversement de situation frappe particulièrement les jeunes actifs français qui envisageaient Londres comme destination naturelle pour débuter leur carrière internationale.
Les principaux droits affectés par cette rupture juridique sont les suivants :
- La liberté de circulation sans visa, supprimée pour les nouveaux arrivants
- Le droit au regroupement familial, soumis à des conditions financières plus strictes
- La reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, désormais caduque
- L’accès aux prestations sociales britanniques, conditionné au statut de résident obtenu
- La portabilité des droits à la retraite, partiellement préservée par des accords bilatéraux
Ces changements touchent aussi les frontaliers et télétravailleurs qui partageaient leur activité entre la France et le Royaume-Uni. Leur statut fiscal et social doit désormais être examiné au cas par cas, sans le filet de sécurité des règlements européens de coordination.
Le nouveau cadre réglementaire applicable depuis 2021
L’Accord de commerce et de coopération signé le 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et le Royaume-Uni constitue la base juridique des relations post-Brexit. Ce texte, qui remplace les règles du marché unique, encadre les échanges commerciaux, la coopération judiciaire et certains droits des ressortissants. Mais il est moins protecteur que les traités européens antérieurs, notamment en matière de droits individuels.
Sur le plan de la reconnaissance des diplômes, la situation est particulièrement complexe. Le système de reconnaissance mutuelle automatique, qui permettait à un médecin, un avocat ou un architecte français d’exercer au Royaume-Uni sans procédure lourde, a été supprimé. Chaque profession réglementée doit désormais négocier sa propre procédure de reconnaissance auprès des autorités britanniques compétentes. Certains ordres professionnels ont conclu des accords spécifiques ; d’autres laissent leurs membres face à des démarches individuelles longues et coûteuses.
Pour les Français résidant en France mais ayant des intérêts patrimoniaux au Royaume-Uni — biens immobiliers, comptes bancaires, successions — le droit applicable a également évolué. Le règlement européen sur les successions (règlement UE n°650/2012) ne s’applique plus aux successions comportant des éléments britanniques. Les règles de conflit de lois redeviennent nationales, et la désignation de la loi applicable doit être vérifiée dans chaque situation concrète. Seul un professionnel du droit peut analyser ces situations individuellement.
Les ressources en matière de Droit accessibles via Droit permettent aux particuliers de mieux comprendre leurs droits dans ce contexte post-Brexit, notamment pour les questions de résidence, de succession ou de statut professionnel à l’international. Cette orientation préalable ne remplace pas le conseil d’un avocat spécialisé, mais aide à formuler les bonnes questions.
Impacts sur la vie quotidienne des expatriés français
Au-delà des textes, le Brexit a des effets très concrets sur la vie de dizaines de milliers de Français établis outre-Manche. L’accès aux soins de santé a été l’un des premiers sujets de préoccupation. Avant 2021, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) couvrait les soins d’urgence au Royaume-Uni. Elle n’est plus valable depuis la sortie britannique. Les Français en séjour temporaire doivent désormais souscrire une assurance privée ou payer les soins au tarif plein. Les frais de santé ont augmenté de l’ordre de 30 % pour certains expatriés, selon les estimations disponibles.
Les résidents permanents, titulaires du statut « settled », ont accès au National Health Service (NHS) dans les mêmes conditions que les ressortissants britanniques. Mais cette situation reste précaire : elle dépend du maintien du statut de résident et peut être remise en cause en cas de longue absence du territoire britannique.
La scolarité des enfants français au Royaume-Uni a aussi été affectée. Les programmes d’échanges universitaires comme Erasmus+ ne concernent plus les établissements britanniques depuis 2021. Le Royaume-Uni a lancé son propre programme, Turing, mais les passerelles avec les universités françaises restent limitées. Pour les familles dont les enfants étaient en cours d’études, la transition a parfois exigé des ajustements importants.
Sur le plan bancaire, plusieurs établissements européens ont fermé les comptes de clients résidant au Royaume-Uni, et inversement. Des Français ont perdu l’accès à leur compte britannique sans préavis suffisant. La réglementation financière applicable aux produits d’épargne et d’investissement a également divergé, rendant certains placements transfrontaliers non conformes à l’une ou l’autre législation.
Ce que le Brexit change pour les Français restés en France
Le Brexit ne concerne pas uniquement les expatriés. Les Français résidant en France métropolitaine sont aussi touchés, notamment dans leurs relations commerciales, juridiques et familiales avec le Royaume-Uni. Les entrepreneurs qui exportent vers la Grande-Bretagne font face à de nouvelles formalités douanières, des droits de douane potentiels et des exigences de conformité réglementaire distinctes des normes européennes.
Les procédures judiciaires transfrontalières ont également changé de nature. Le règlement Bruxelles I bis, qui facilitait la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires entre États membres, ne s’applique plus au Royaume-Uni. Une décision de justice française n’est plus automatiquement exécutoire en Angleterre, et vice-versa. Les parties à un contrat international doivent désormais anticiper ces questions dès la rédaction des clauses de compétence et de droit applicable.
Les familles franco-britanniques sont particulièrement exposées. En matière de droit de la famille — divorce, garde d’enfants, pension alimentaire — les règlements européens qui harmonisaient les procédures ne s’appliquent plus. Le règlement Bruxelles IIa, qui déterminait la juridiction compétente en cas de séparation internationale, a perdu sa valeur au Royaume-Uni. Les conflits de compétence entre juridictions françaises et britanniques sont devenus plus fréquents et plus complexes à résoudre.
Le Gouvernement français a publié plusieurs guides pratiques à destination des ressortissants concernés, disponibles sur les sites officiels de l’ambassade de France à Londres et du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Ces documents offrent un premier niveau d’information, mais ne dispensent pas d’un accompagnement juridique personnalisé.
Ce que les prochaines années pourraient modifier dans ce paysage juridique
Les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni continuent d’évoluer. Des négociations sectorielles sont en cours sur des sujets tels que la reconnaissance des qualifications professionnelles, la coopération judiciaire en matière pénale ou encore la mobilité des jeunes. Certains observateurs évoquent la possibilité d’un accord bilatéral sur la mobilité des jeunes, qui permettrait aux ressortissants français de moins de 30 ans de séjourner temporairement au Royaume-Uni sans visa de travail.
Sur le plan fiscal, des ajustements sont attendus concernant les conventions fiscales bilatérales. La convention franco-britannique du 19 juin 2008 reste en vigueur, mais son interprétation dans le nouveau contexte post-Brexit soulève des questions non encore tranchées par la jurisprudence. Les contribuables ayant des revenus ou des actifs dans les deux pays doivent surveiller ces évolutions de près.
La question de la protection des données personnelles illustre bien cette dynamique. En 2021, la Commission européenne a accordé au Royaume-Uni une décision d’adéquation au titre du RGPD, permettant les transferts de données sans formalité supplémentaire. Cette décision, valable quatre ans, doit être renouvelée. Si elle ne l’était pas, les entreprises françaises traitant des données de clients ou salariés britanniques devraient mettre en place des garanties contractuelles spécifiques.
Les Français concernés par ces enjeux — qu’ils soient expatriés, entrepreneurs, héritiers ou simplement propriétaires d’un bien immobilier en Angleterre — ont tout intérêt à anticiper ces changements plutôt que de les subir. La législation évolue rapidement, et les situations individuelles méritent une analyse juridique rigoureuse, menée par un professionnel qualifié maîtrisant à la fois le droit français et le droit britannique. L’ignorance de ces règles ne protège pas contre leurs conséquences.