RGPD : Nouvelles Responsabilités des Sociétés


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une réglementation européenne qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Cette législation vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens et à responsabiliser les entreprises qui traitent ces données. Dans cet article, nous allons examiner les nouvelles responsabilités des sociétés en matière de protection des données et vous fournir des conseils pratiques pour vous conformer au RGPD.

Les grands principes du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes clés qui doivent être respectés par toutes les entreprises traitant des données personnelles de citoyens européens :

  • Transparence : Les entreprises doivent informer les personnes concernées de manière claire et compréhensible sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et stockées.
  • Consentement : Les entreprises doivent obtenir le consentement explicite et libre des individus avant de traiter leurs données personnelles, sauf dans certaines circonstances spécifiques prévues par la loi.
  • Finalité : Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et elles ne peuvent pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  • Pertinence et minimisation : Les entreprises doivent s’assurer que seules les données strictement nécessaires à la réalisation de ces finalités sont collectées et traitées, et que leur conservation est limitée dans le temps.
  • Exactitude : Les entreprises doivent veiller à ce que les données personnelles qu’elles détiennent soient exactes et à jour, et à rectifier ou supprimer les données inexactes sans délai.
  • Intégrité et confidentialité : Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, notamment en protégeant les données contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou la divulgation accidentelle.

Nouvelles responsabilités en matière de gouvernance des données

Le RGPD introduit plusieurs nouvelles responsabilités pour les sociétés en matière de gouvernance des données. Parmi elles :

  • Mise en place d’un Data Protection Officer (DPO) : Certaines entreprises sont tenues de désigner un DPO chargé de superviser la conformité au RGPD et de conseiller l’entreprise sur les questions liées à la protection des données. Cette exigence s’applique aux autorités publiques, aux entreprises dont l’activité principale consiste en un traitement à grande échelle de données sensibles ou à des fins de surveillance systématique et régulière.
  • Tenue d’un registre des traitements : Les entreprises doivent tenir un registre documenté de toutes leurs activités de traitement de données personnelles, y compris une description des finalités du traitement, les catégories de personnes concernées et de données traitées, les destinataires des données, les délais de conservation et les mesures de sécurité mises en place.
  • Évaluation d’impact sur la protection des données : Avant de mettre en œuvre un traitement de données susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, les entreprises doivent réaliser une évaluation d’impact sur la protection des données (EIPD) pour identifier et atténuer ces risques.
  • Notification des violations de données : En cas de violation de données personnelles (perte, vol, divulgation non autorisée, etc.), les entreprises doivent en informer l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, celles-ci doivent également être informées sans délai.

Sanctions en cas de non-conformité au RGPD

Le RGPD prévoit des sanctions sévères en cas de non-conformité aux exigences du règlement. Les autorités de contrôle peuvent infliger des amendes administratives pouvant atteindre jusqu’à 20 millions d’euros, ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite d’une violation du RGPD.

Conseils pour se conformer au RGPD

Pour vous aider à respecter les nouvelles responsabilités imposées par le RGPD, voici quelques conseils pratiques :

  • Effectuez un audit de vos activités de traitement de données personnelles pour identifier les risques et les lacunes en matière de conformité.
  • Mettez en place des politiques et des procédures internes pour garantir la transparence, le consentement, la finalité, la pertinence et l’exactitude des données traitées.
  • Développez une stratégie de sécurité des données comprenant des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, la perte, la destruction ou la divulgation accidentelle.
  • Formez vos employés sur les principes du RGPD et leurs responsabilités en matière de protection des données.
  • Si nécessaire, désignez un Data Protection Officer (DPO) chargé de superviser la conformité au RGPD et de conseiller l’entreprise sur les questions liées à la protection des données.

En respectant ces nouvelles responsabilités en matière de protection des données personnelles imposées par le RGPD, votre entreprise sera mieux préparée à faire face aux défis du monde numérique d’aujourd’hui et à garantir le respect des droits fondamentaux des individus concernés.


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