Le monde des affaires évolue constamment, et avec lui, le droit pénal des affaires. Les réformes récentes apportées à ce domaine sont nombreuses et visent à améliorer l’efficacité de la justice dans la lutte contre la délinquance économique et financière. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des modifications législatives et réglementaires majeures qui ont marqué ces dernières années.
La loi Sapin II: une avancée majeure pour lutter contre la corruption
Promulguée en décembre 2016, la loi Sapin II constitue une avancée significative dans la lutte contre la corruption. Elle a notamment instauré l’Autorité française anticorruption (AFA), chargée de contrôler les entreprises et de veiller au respect des règles relatives à la prévention de la corruption. La loi Sapin II a également renforcé les sanctions encourues par les entreprises en cas de manquement à leurs obligations en matière de prévention et de détection de la corruption.
L’ordonnance du 12 février 2020: vers une modernisation du droit pénal des affaires
Une autre réforme importante concerne l’ordonnance du 12 février 2020, qui vise à moderniser le droit pénal des affaires. Elle apporte plusieurs modifications majeures, parmi lesquelles l’extension du champ d’application du droit pénal des affaires aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et la possibilité pour les personnes morales de se constituer partie civile en cas d’infraction économique ou financière commise à leur encontre.
La loi sur le secret des affaires: un nouveau cadre pour la protection des informations sensibles
Adoptée en juillet 2018, la loi sur le secret des affaires a pour objectif de protéger les informations sensibles détenues par les entreprises. Elle instaure un cadre juridique précis permettant de déterminer ce qui relève du secret des affaires et prévoit des sanctions pénales en cas de violation de ce secret.
La convention judiciaire d’intérêt public: une alternative à la poursuite pénale
Inspirée du modèle anglo-saxon, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une nouvelle procédure introduite par la loi Sapin II. Elle permet aux entreprises soupçonnées d’avoir commis certaines infractions pénales, telles que la corruption ou le blanchiment de capitaux, de conclure un accord avec le procureur de la République afin d’éviter une poursuite pénale. En contrepartie, elles s’engagent notamment à verser une amende et à mettre en place un programme de conformité.
L’évolution du statut du lanceur d’alerte
Afin d’encourager la dénonciation des actes répréhensibles dans le cadre professionnel, le statut du lanceur d’alerte a été renforcé par plusieurs textes législatifs, dont la loi Sapin II et la loi sur le secret des affaires. Ces dispositifs visent à garantir une meilleure protection des lanceurs d’alerte, tant sur le plan juridique que professionnel.
Au vu de ces réformes, le droit pénal des affaires connaît une véritable mutation. Les entreprises doivent ainsi se montrer particulièrement vigilantes quant au respect de leurs obligations en matière de prévention et de détection de la délinquance économique et financière. L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit pénal des affaires peut s’avérer précieux pour les aider à appréhender les enjeux liés à ces évolutions législatives et réglementaires.