La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises françaises en simplifiant leurs démarches administratives et en leur offrant un environnement juridique plus favorable. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures de cette loi qui concernent directement les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise.
Création d’entreprise : simplification et dématérialisation des formalités
La loi PACTE vise à faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Pour cela, elle met en place un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités de création en ligne. Ce guichet unique remplacera progressivement les divers interlocuteurs actuels (Centre de Formalités des Entreprises, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat) et devrait être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2021.
En outre, la loi prévoit la suppression du stage préalable à l’installation (SPI), jusque-là obligatoire pour les artisans. Cette mesure vise à lever un frein à l’installation des artisans en supprimant une contrainte jugée trop coûteuse et chronophage.
Allègement du régime fiscal et social du micro-entrepreneur
Afin de favoriser le développement des micro-entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à alléger leur régime fiscal et social. Parmi celles-ci, on trouve notamment :
- La suppression de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 euros.
- L’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire, qui était jusqu’à présent due par tous les micro-entrepreneurs.
- La possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du dispositif ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise), qui permet une exonération partielle des charges sociales pendant les premiers mois d’activité.
Réforme du financement des entreprises
La loi PACTE modifie également les conditions de financement des entreprises, avec pour objectif de favoriser l’accès au crédit et à l’épargne. Elle instaure ainsi un nouveau dispositif d’épargne-retraite, le Plan d’épargne retraite (PER), dont les sommes versées seront déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond. Ce PER remplacera progressivement les dispositifs actuels tels que le PERP ou le Madelin.
D’autre part, la loi facilite l’accès des entreprises aux financements participatifs en adaptant le régime juridique applicable aux plateformes de financement. Elle prévoit notamment :
- L’extension du champ des projets pouvant bénéficier du financement participatif.
- La simplification du régime d’agrément des plateformes, qui sera désormais unique et délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
- Le relèvement des seuils de fonds propres requis pour les plateformes, afin d’encourager leur développement.
Renforcement du soutien à l’innovation
La loi PACTE encourage également l’innovation et la recherche en entreprise, en instaurant notamment :
- Un crédit d’impôt innovation (CII) pour les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Ce CII sera égal à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 400 000 euros par an.
- La création d’un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, dont les revenus serviront à financer des projets innovants.
- L’amélioration du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR), avec notamment la simplification des démarches et le renforcement du contrôle.
Mesures en faveur de la transmission d’entreprise
Afin de faciliter la transmission d’entreprise et éviter les disparitions d’activité, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures incitatives :
- La réduction du droit de partage applicable lors d’une donation-partage transgénérationnelle (c’est-à-dire lorsque le donateur transmet ses biens à ses enfants et petits-enfants), qui passera de 2,5 % à 1,5 %.
- La possibilité d’obtenir un exonération partielle de droits de mutation en cas de transmission d’entreprise, sous certaines conditions.
- L’amélioration du dispositif Dutreil, qui permet une exonération partielle des droits de donation et de succession en cas de transmission d’entreprise.
En conclusion, la loi PACTE apporte plusieurs changements importants pour les entrepreneurs et les créateurs d’entreprise. Elle vise à simplifier les démarches administratives, alléger le régime fiscal et social des micro-entreprises, faciliter l’accès au financement, soutenir l’innovation et favoriser la transmission d’entreprise. Ces mesures devraient contribuer à dynamiser l’économie française et encourager la création d’emplois.
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